JORF n°16 du 20 janvier 2005

Article 6

Article 6

Le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.