JORF n°16 du 20 janvier 2005

Article 2

Les comptes suivants sont créés dans les annexes 1 et 2 :
73151 « Forfait de soins SSIAD. - Personnes âgées ».
73152 « Forfait de soins SSIAD. - Personnes handicapées ».

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Version 1

Les comptes suivants sont créés dans les annexes 1 et 2 :

73151 « Forfait de soins SSIAD. - Personnes âgées ».

73152 « Forfait de soins SSIAD. - Personnes handicapées ».