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ARRÊTÉ du 30 avril 2015

fixant pour l'année 2015 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Budget des établissements sociaux et médico-sociaux en 2015

Résumé. En 2015, la France a alloué environ 19 milliards d'euros pour financer les établissements sociaux et médico-sociaux, dont une grande partie pour les personnes handicapées ou âgées dépendantes.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale) et LO 111-4 (Prévisions financières dans le projet de loi de financement) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4 (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), L. 314-3 (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux), L. 314-3-1 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) et L. 314-3-4 (Règles budgétaires pour les établissements sociaux) ;

Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (Loi du 22 décembre 2014 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 78 (Budget santé français pour l'année 2015),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 mai 2015 · Dernière version le 31 décembre 2015

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Financement des établissements sociaux en 2015

Résumé. En 2015, les régimes d'assurance maladie ont alloué environ 17,7 milliards d'euros pour financer les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux) est fixée à 17 701,3 millions d'euros pour l'année 2015, dont 8 650,8 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) et 9 050,4 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.

En vigueur depuis le 11 mai 2015 · Dernière version le 31 décembre 2015

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Budget des établissements sociaux et médico-sociaux en 2015

Résumé. En 2015, la France a prévu de dépenser près de 19 milliards d'euros pour les établissements sociaux et médico-sociaux.

L'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixé à 19 038,0 millions d'euros pour l'année 2015, dont 9 580,6 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) et 9 457,3 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.

La fixation de l'objectif de dépenses précité tient notamment compte de la contribution mentionnée à l'article 1er (Financement des établissements sociaux en 2015), des produits mentionnés aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) d'un montant prévisionnel de 1 178,7 millions d'euros affectés au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du même code (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux), dont 887,8 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) et 290,9 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article, et de 158 millions d'euros correspondant à une partie de l'excédent de la section I mentionné à l'article L. 14-10-5.

En vigueur depuis le 11 mai 2015 · Dernière version le 31 décembre 2015

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Budget des établissements sociaux et médico-sociaux en 2015

Résumé. En 2015, le gouvernement a fixé à 19 milliards d'euros le budget pour les établissements sociaux et médico-sociaux, dont près de la moitié pour ceux qui accueillent des personnes handicapées ou âgées dépendantes.

Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 susvisé est fixé, sur la base de l'objectif de dépenses mentionné à l'article 2 (Budget des établissements sociaux et médico-sociaux en 2015), à 19 001,0 millions d'euros pour 2015, dont 9 580,6 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) et 9 420,3 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.

En vigueur depuis le 11 mai 2015 · Dernière version le 31 décembre 2015

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Budget alloué aux établissements pour l'autisme et les maladies neurodégénératives en 2015

Résumé. L'arrêté fixe les budgets pour les établissements aidant les personnes autistes et neurodégénératives en 2015.

En application de l'article L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (Règles budgétaires pour les établissements sociaux), le montant des crédits de fonctionnement prévisionnels est ainsi fixé :

-pour l'installation dans le cadre du troisième plan autisme 2013-2017 des établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 : une autorisation d'engagement au titre de l'année 2015 de 83,3 millions d'euros.

-pour l'installation dans le cadre du plan maladies neurodégénératives 2015-2019 des établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 : une autorisation d'engagement au titre de l'année 2015 de 39,7 millions d'euros.

En vigueur depuis le 11 mai 2015

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 30 avril 2015 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de la cohésion sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,

K. Julienne

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

M. Houdebine

En vigueur depuis le lundi 11 mai 2015

ARRÊTÉ du 30 avril 2015
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Article 2
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Article 4
Article 5