ARRÊTÉ du 30 avril 2015

Article 4

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Article 4

En application de l'article L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (Règles budgétaires pour les établissements sociaux), le montant des crédits de fonctionnement prévisionnels est ainsi fixé :

-pour l'installation dans le cadre du troisième plan autisme 2013-2017 des établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 : une autorisation d'engagement au titre de l'année 2015 de 83,3 millions d'euros.

-pour l'installation dans le cadre du plan maladies neurodégénératives 2015-2019 des établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 : une autorisation d'engagement au titre de l'année 2015 de 39,7 millions d'euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mai 2015 · Dernière version le 31 décembre 2015

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Budget alloué aux établissements pour l'autisme et les maladies neurodégénératives en 2015

Résumé. L'arrêté fixe les budgets pour les établissements aidant les personnes autistes et neurodégénératives en 2015.

En application de l'article L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles (Règles budgétaires pour les établissements sociaux), le montant des crédits de fonctionnement prévisionnels est ainsi fixé :

-pour l'installation dans le cadre du troisième plan autisme 2013-2017 des établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 : une autorisation d'engagement au titre de l'année 2015 de 83,3 millions d'euros.

-pour l'installation dans le cadre du plan maladies neurodégénératives 2015-2019 des établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 : une autorisation d'engagement au titre de l'année 2015 de 39,7 millions d'euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015

Modifié parArrêté du 24 décembre 2015art. 2 : Modification des budgets pour les établissements aidant les personnes autistes et neurodégénératives

En résumé. Le texte modifie la manière dont sont alloués les crédits pour les placements de personnes handicapées, en supprimant le montant global et en introduisant des autorisations d'engagement spécifiques pour deux plans distincts (autisme et maladies neurodégénératives).

En vigueur du lundi 11 mai 2015 au mercredi 30 décembre 2015

Source : Légifrance