ARRÊTÉ du 30 avril 2015

Article 3

Créé le 11 mai 2015 · En vigueur depuis le 31 décembre 2015

Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 susvisé est fixé, sur la base de l'objectif de dépenses mentionné à l'article 2, à 19 001,0 millions d'euros pour 2015, dont 9 580,6 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et 9 420,3 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 mai 2015 au mercredi 30 décembre 2015