ARRÊTÉ du 30 avril 2015

Article 3

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Article 3

Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 susvisé est fixé, sur la base de l'objectif de dépenses mentionné à l'article 2 (Budget des établissements sociaux et médico-sociaux en 2015), à 19 001,0 millions d'euros pour 2015, dont 9 580,6 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) et 9 420,3 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.

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En vigueur depuis le 11 mai 2015 · Dernière version le 31 décembre 2015

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Budget des établissements sociaux et médico-sociaux en 2015

Résumé. En 2015, le gouvernement a fixé à 19 milliards d'euros le budget pour les établissements sociaux et médico-sociaux, dont près de la moitié pour ceux qui accueillent des personnes handicapées ou âgées dépendantes.

Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 susvisé est fixé, sur la base de l'objectif de dépenses mentionné à l'article 2 (Budget des établissements sociaux et médico-sociaux en 2015), à 19 001,0 millions d'euros pour 2015, dont 9 580,6 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) et 9 420,3 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015

Modifié parArrêté du 24 décembre 2015art. 1 : Ajustement du budget des établissements sociaux et médico-sociaux

En résumé. Le montant total des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales a été réduit de 221 millions à 101 millions d'euros pour 2015, avec une répartition modifiée entre les différents types d'établissements.

En vigueur du lundi 11 mai 2015 au mercredi 30 décembre 2015

Source : Légifrance