En vigueur depuis le 11 mai 2015 · Dernière version le 31 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement des établissements sociaux en 2015
La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux) est fixée à 17 701,3 millions d'euros pour l'année 2015, dont 8 650,8 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) et 9 050,4 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.