ARRÊTÉ du 30 avril 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixé à 19 038,0 millions d'euros pour l'année 2015, dont 9 580,6 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) et 9 457,3 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.

La fixation de l'objectif de dépenses précité tient notamment compte de la contribution mentionnée à l'article 1er (Financement des établissements sociaux en 2015), des produits mentionnés aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) d'un montant prévisionnel de 1 178,7 millions d'euros affectés au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du même code (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux), dont 887,8 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) et 290,9 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article, et de 158 millions d'euros correspondant à une partie de l'excédent de la section I mentionné à l'article L. 14-10-5.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mai 2015 · Dernière version le 31 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget des établissements sociaux et médico-sociaux en 2015

Résumé. En 2015, la France a prévu de dépenser près de 19 milliards d'euros pour les établissements sociaux et médico-sociaux.

L'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixé à 19 038,0 millions d'euros pour l'année 2015, dont 9 580,6 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) et 9 457,3 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.

La fixation de l'objectif de dépenses précité tient notamment compte de la contribution mentionnée à l'article 1er (Financement des établissements sociaux en 2015), des produits mentionnés aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) d'un montant prévisionnel de 1 178,7 millions d'euros affectés au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du même code (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux), dont 887,8 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) et 290,9 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article, et de 158 millions d'euros correspondant à une partie de l'excédent de la section I mentionné à l'article L. 14-10-5.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015

Modifié parArrêté du 24 décembre 2015art. 1 : Ajustement du budget des établissements sociaux et médico-sociaux

En résumé. Les objectifs de dépenses pour l'année 2015 ont été revus à la hausse, passant de 184 millions à 38 millions d'euros, avec des ajustements similaires pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

En vigueur du lundi 11 mai 2015 au mercredi 30 décembre 2015

Source : Légifrance