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Arrêté du 30 avril 2008

fixant les conditions d'indemnisation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1321-6 (Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potable), R. 1321-9 (Autorisation exceptionnelle d'eau non potable en cas d'urgence), R. 1321-11 (Modification des installations d'eau potable), R. 1321-14 (Agrément des hydrogéologues pour les eaux potables), R. 1322-5 (Procédure pour exploiter une source d'eau minérale naturelle), R. 1322-6 (Procédure d'autorisation pour exploiter une source d'eau minérale), R. 1322-12 (Modification des exploitations d'eaux minérales naturelles), R. 1322-13 (Modification de l'exploitation d'une source d'eau minérale), R. 1322-17 (Protection des sources d'eau minérale), R. 1322-24 (Procédure pour les travaux près des sources d'eau minérale) et R. 1322-25 (Protection des sources d'eau minérale contre les travaux dangereux),

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2213-32 (Conditions d'inhumation dans une propriété privée) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et ensemble la loi n° 86-37 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions ;

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des hydrogéologues pour leurs avis sur les eaux

Résumé. Les hydrogéologues agréés sont payés pour leurs avis sur la protection des eaux destinées à la consommation humaine et des sources d'eau minérale naturelle.

Les hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique reçoivent, de la part du demandeur de l'autorisation, des indemnités au titre des consultations qui leur sont demandées aux articles R. 1321-6 (Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potable), R. 1321-9 (Autorisation exceptionnelle d'eau non potable en cas d'urgence), R. 1321-11 (Modification des installations d'eau potable), R. 1321-14 (Agrément des hydrogéologues pour les eaux potables), R. 1322-5 (Procédure pour exploiter une source d'eau minérale naturelle), R. 1322-6 (Procédure d'autorisation pour exploiter une source d'eau minérale), R. 1322-12 (Modification des exploitations d'eaux minérales naturelles), R. 1322-13 (Modification de l'exploitation d'une source d'eau minérale), R. 1322-17 (Protection des sources d'eau minérale), R. 1322-24 (Procédure pour les travaux près des sources d'eau minérale) et R. 1322-25 (Protection des sources d'eau minérale contre les travaux dangereux) du code de la santé publique susvisés. Ces avis concernent :
― les périmètres de protection et les mesures de protection d'un point de prélèvement d'eaux destinées à la consommation humaine ;
― l'autorisation, la révision de l'autorisation et l'autorisation provisoire d'exploiter une source d'eau minérale naturelle ;
― le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle et les travaux à l'intérieur de ce dernier.
Ils sont aussi consultés dans le cadre de l'assainissement collectif avec rejet dans le sol. Ces conditions de rémunération sont également applicables lorsque l'avis d'un hydrogéologue agréé est requis pour l'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée et pour toute question mettant en cause la qualité des eaux.

En vigueur depuis le 22 mai 2008 · Dernière version le 4 avril 2025

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Désignation d'un hydrogéologue pour les avis techniques

Résumé. Un expert en eau souterraine est choisi pour examiner les demandes d'avis, et le nombre de consultations est déterminé selon l'importance du rapport.

Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne un hydrogéologue chargé d'instruire la demande d'avis parmi les hydrogéologues agréés, sur proposition de l'hydrogéologue coordonnateur.

L'hydrogéologue coordonnateur détermine le nombre de vacations afférent à chaque rapport fourni par l'hydrogéologue agréé en réponse à la demande d'avis. Selon son importance et sa complexité, un rapport peut donner lieu au maximum à l'attribution de quatre-vingt vacations.

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut fixer un nombre de vacations supérieur pour des rapports d'importance exceptionnelle.

Le directeur général de l'agence régionale de santé informe concomitamment l'hydrogéologue désigné et le demandeur du nombre de vacations retenu.

En vigueur depuis le 22 mai 2008

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Indemnités des hydrogéologues

Résumé. Les hydrogéologues désignés pour des missions reçoivent des indemnités couvrant leurs vacations, frais de déplacement et autres dépenses.

Pour chaque dossier, les indemnités accordées à l'hydrogéologue désigné comprennent :
― des vacations ;
― le remboursement des frais de déplacement sur justificatifs qui s'effectue dans les conditions prévues par les décrets des 3 juillet 2006 et 19 juillet 2001 susvisés ;
― le remboursement sur justificatifs des autres frais qu'il engage pour l'accomplissement de la mission (téléphone, reprographie, secrétariat).

En vigueur depuis le 22 novembre 2012

Dans le cadre des missions exercées en application de l'article 5 de l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique, l'hydrogéologue agréé coordonnateur est indemnisé par l'agence régionale de santé, chaque année, sur la base d'une part fixe de cinq vacations et d'une part variable calculée en fonction du nombre de dossiers transmis aux hydrogéologues agréés dans l'année, à hauteur de deux vacations par dossier et pour un montant maximum de cent vingt vacations. Le montant de la vacation est défini à l'article 4 (Fixation du tarif d'une vacation).

En vigueur depuis le 22 mai 2008 · Dernière version le 22 novembre 2012

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Fixation du montant des vacations pour les hydrogéologues

Résumé. Le montant d'une vacation pour les hydrogéologues agréés est fixé à 38,10 euros brut.

Le montant unitaire de la vacation est fixé à 38,10 euros brut.

En vigueur depuis le 22 mai 2008 · Dernière version le 4 avril 2025

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Transmission du rapport et indemnisation des hydrogéologues

Résumé. Un hydrogéologue agréé doit envoyer son rapport au demandeur et à l'agence régionale de santé, avec un décompte des indemnités correspondant au nombre de vacations.

L'hydrogéologue agréé transmet son rapport au demandeur accompagné du décompte des indemnités et en adresse une copie au directeur général de l'agence régionale de santé. Le décompte doit concorder avec le nombre de vacations mentionné à l'article 2 (Désignation d'un hydrogéologue pour instruire une demande d'avis) du présent arrêté.

L'hydrogéologue agréé coordonnateur ou son suppléant ou un hydrogéologue agréé désigné peut siéger, en tant que personne qualifiée et sur proposition de l'agence régionale de santé, au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Il est indemnisé sur la base de deux vacations par l'agence régionale de santé pour chaque participation à ce conseil.

En vigueur depuis le 22 mai 2008

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Abrogation d'un arrêté sur l'indemnisation des hydrogéologues

Résumé. Un ancien arrêté sur l'indemnisation des hydrogéologues est annulé.

L'arrêté du 31 décembre 2003modifié fixant les conditions d'indemnisation des hydrogéologues et des coordonnateurs départementaux agréés en matière d'hygiène publique est abrogé.

En vigueur depuis le 22 mai 2008

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article précise que plusieurs directeurs sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la santé, le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 2008.

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Houssin

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jossa

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint du budget,

F. Carayon

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice

des carrières et des rémunérations,

M. Bernard

En vigueur depuis le jeudi 22 mai 2008

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