La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1321-6 (Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potable)Art. R.1321-6Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potablePour utiliser de l'eau pour la consommation humaine, il faut demander une autorisation au préfet et fournir un dossier complet avec des études sur la qualité de l'eau et les mesures de protection., R. 1321-9 (Autorisation exceptionnelle d'eau non potable en cas d'urgence)Art. R.1321-9Autorisation exceptionnelle d'eau non potable en cas d'urgenceEn cas de problème grave comme une sécheresse ou une pollution, le préfet peut autoriser temporairement l'utilisation d'eau non potable pour la consommation, mais seulement si un expert confirme que cela ne présente pas de danger., R. 1321-11 (Modification des installations d'eau potable)Art. R.1321-11Modification des installations d'eau potableLes exploitants d'eaux potables doivent informer le préfet de tout changement dans leurs installations, qui décide ensuite si le projet est acceptable ou non., R. 1321-14 (Agrément des hydrogéologues pour les eaux potables)Art. R.1321-14Agrément des hydrogéologues pour les eaux potablesLes hydrogéologues doivent être agréés par l'agence régionale de santé pour donner des avis sur les eaux potables, et le silence pendant plus de quatre mois vaut acceptation., R. 1322-5 (Procédure pour exploiter une source d'eau minérale naturelle)Art. R.1322-5Procédure pour exploiter une source d'eau minérale naturellePour exploiter une source d'eau minérale naturelle, il faut demander une autorisation au préfet avec un dossier complet sur la qualité et la sécurité de l'eau., R. 1322-6 (Procédure d'autorisation pour exploiter une source d'eau minérale)Art. R.1322-6Procédure d'autorisation pour exploiter une source d'eau minéraleL'article explique comment le préfet et des experts évaluent une demande pour exploiter une source d'eau minérale., R. 1322-12 (Modification des exploitations d'eaux minérales naturelles)Art. R.1322-12Modification des exploitations d'eaux minérales naturellesLes exploitants d'eaux minérales naturelles doivent informer le préfet de tout changement dans leurs installations ou conditions d'exploitation, qui décide ensuite dans un délai de deux mois., R. 1322-13 (Modification de l'exploitation d'une source d'eau minérale)Art. R.1322-13Modification de l'exploitation d'une source d'eau minéraleUn exploitant d'eau minérale peut demander une autorisation provisoire pour changer sa source, s'il prouve que l'eau reste la même., R. 1322-17 (Protection des sources d'eau minérale)Art. R.1322-17Protection des sources d'eau minéralePour protéger une source d'eau minérale, on peut demander au préfet de la déclarer d'intérêt public et de définir une zone autour pour éviter les pollutions., R. 1322-24 (Procédure pour les travaux près des sources d'eau minérale)Art. R.1322-24Procédure pour les travaux près des sources d'eau minéraleLe préfet doit consulter des experts et le conseil départemental avant de décider des travaux près d'une source d'eau minérale. et R. 1322-25 (Protection des sources d'eau minérale contre les travaux dangereux)Art. R.1322-25Protection des sources d'eau minérale contre les travaux dangereuxSi des travaux près d'une source d'eau minérale naturelle risquent de la polluer ou de réduire son débit, le propriétaire peut demander au préfet d'interdire ces travaux.,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2213-32 (Conditions d'inhumation dans une propriété privée)Art. R.2213-32Conditions d'inhumation dans une propriété privéePour enterrer un corps dans une propriété privée, il faut l'accord du préfet et l'avis d'un expert en eau, sauf pour les urnes. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et ensemble la loi n° 86-37 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Arrêtent :