Arrêté du 30 avril 2008

Article 5

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Article 5

L'hydrogéologue agréé transmet son rapport au demandeur accompagné du décompte des indemnités et en adresse une copie au directeur général de l'agence régionale de santé. Le décompte doit concorder avec le nombre de vacations mentionné à l'article 2 (Désignation d'un hydrogéologue pour instruire une demande d'avis) du présent arrêté.

L'hydrogéologue agréé coordonnateur ou son suppléant ou un hydrogéologue agréé désigné peut siéger, en tant que personne qualifiée et sur proposition de l'agence régionale de santé, au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Il est indemnisé sur la base de deux vacations par l'agence régionale de santé pour chaque participation à ce conseil.

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En vigueur depuis le 22 mai 2008 · Dernière version le 4 avril 2025

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Transmission du rapport et indemnisation des hydrogéologues

Résumé. Un hydrogéologue agréé doit envoyer son rapport au demandeur et à l'agence régionale de santé, avec un décompte des indemnités correspondant au nombre de vacations.

L'hydrogéologue agréé transmet son rapport au demandeur accompagné du décompte des indemnités et en adresse une copie au directeur général de l'agence régionale de santé. Le décompte doit concorder avec le nombre de vacations mentionné à l'article 2 (Désignation d'un hydrogéologue pour instruire une demande d'avis) du présent arrêté.

L'hydrogéologue agréé coordonnateur ou son suppléant ou un hydrogéologue agréé désigné peut siéger, en tant que personne qualifiée et sur proposition de l'agence régionale de santé, au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Il est indemnisé sur la base de deux vacations par l'agence régionale de santé pour chaque participation à ce conseil.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 mai 2008 au mercredi 21 novembre 2012

Source : Légifrance