Arrêté du 30 avril 2008

Article 1

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Article 1

Les hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique reçoivent, de la part du demandeur de l'autorisation, des indemnités au titre des consultations qui leur sont demandées aux articles R. 1321-6 (Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potable), R. 1321-9 (Autorisation exceptionnelle d'eau non potable en cas d'urgence), R. 1321-11 (Modification des installations d'eau potable), R. 1321-14 (Agrément des hydrogéologues pour les eaux potables), R. 1322-5 (Procédure pour exploiter une source d'eau minérale naturelle), R. 1322-6 (Procédure d'autorisation pour exploiter une source d'eau minérale), R. 1322-12 (Modification des exploitations d'eaux minérales naturelles), R. 1322-13 (Modification de l'exploitation d'une source d'eau minérale), R. 1322-17 (Protection des sources d'eau minérale), R. 1322-24 (Procédure pour les travaux près des sources d'eau minérale) et R. 1322-25 (Protection des sources d'eau minérale contre les travaux dangereux) du code de la santé publique susvisés. Ces avis concernent :
― les périmètres de protection et les mesures de protection d'un point de prélèvement d'eaux destinées à la consommation humaine ;
― l'autorisation, la révision de l'autorisation et l'autorisation provisoire d'exploiter une source d'eau minérale naturelle ;
― le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle et les travaux à l'intérieur de ce dernier.
Ils sont aussi consultés dans le cadre de l'assainissement collectif avec rejet dans le sol. Ces conditions de rémunération sont également applicables lorsque l'avis d'un hydrogéologue agréé est requis pour l'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée et pour toute question mettant en cause la qualité des eaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mai 2008

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Rémunération des hydrogéologues pour leurs avis sur les eaux

Résumé. Les hydrogéologues agréés sont payés pour leurs avis sur la protection des eaux destinées à la consommation humaine et des sources d'eau minérale naturelle.

Les hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique reçoivent, de la part du demandeur de l'autorisation, des indemnités au titre des consultations qui leur sont demandées aux articles R. 1321-6 (Procédure d'autorisation pour l'utilisation d'eau potable), R. 1321-9 (Autorisation exceptionnelle d'eau non potable en cas d'urgence), R. 1321-11 (Modification des installations d'eau potable), R. 1321-14 (Agrément des hydrogéologues pour les eaux potables), R. 1322-5 (Procédure pour exploiter une source d'eau minérale naturelle), R. 1322-6 (Procédure d'autorisation pour exploiter une source d'eau minérale), R. 1322-12 (Modification des exploitations d'eaux minérales naturelles), R. 1322-13 (Modification de l'exploitation d'une source d'eau minérale), R. 1322-17 (Protection des sources d'eau minérale), R. 1322-24 (Procédure pour les travaux près des sources d'eau minérale) et R. 1322-25 (Protection des sources d'eau minérale contre les travaux dangereux) du code de la santé publique susvisés. Ces avis concernent :
― les périmètres de protection et les mesures de protection d'un point de prélèvement d'eaux destinées à la consommation humaine ;
― l'autorisation, la révision de l'autorisation et l'autorisation provisoire d'exploiter une source d'eau minérale naturelle ;
― le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle et les travaux à l'intérieur de ce dernier.
Ils sont aussi consultés dans le cadre de l'assainissement collectif avec rejet dans le sol. Ces conditions de rémunération sont également applicables lorsque l'avis d'un hydrogéologue agréé est requis pour l'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée et pour toute question mettant en cause la qualité des eaux.

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En vigueur depuis le jeudi 22 mai 2008

Source : Légifrance