Arrêté du 27 février 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 avril 2007

Art. 8

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Prolongation de la validité d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 30 avril 2007 est maintenant valable jusqu'au 31 décembre 2020 pour les changements de résidence.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 avril 2007Art. 8 → Version 7
- Arrêté du 30 avril 2007
Art. 8

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