Arrêté du 23 décembre 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 avril 2007

Art. 8

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Modification de la date d'application des changements de résidence

Résumé. L'arrêté modifie la date d'application des changements de résidence pour les fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 avril 2007Art. 8 → Version 8
- Arrêté du 30 avril 2007
Art. 8

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