Arrêté du 30 avril 2007

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté prend effet le 1er octobre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du 1 avril 2007 au 28 septembre 2007, puis depuis le 1 octobre 2007

Le présent arrêté prend effet le 1er octobre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié depuis le samedi 29 septembre 2007

En vigueur du dimanche 1 avril 2007 au vendredi 28 septembre 2007

Source : Légifrance