Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation de la durée d'application d'un arrêté
Résumé. L'arrêté du 30 avril 2007 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2017.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 avril 2007Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 30 avril 2007Art. 2