JORF n°0095 du 22 avril 2017

Article 3

Article 3

Au dernier alinéa de l'article 2 du même arrêté, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».


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Version 1

Au dernier alinéa de l'article 2 du même arrêté, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».