Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. L'arrêté du 30 avril 2007 entre en vigueur le 1er octobre de la même année.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 avril 2007Art. 2 → Version 9
- Arrêté du 30 avril 2007Art. 2