Arrêté du 30 avril 2007

Article 1-1

Créé le 23 avril 2017 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022

L'allocation complémentaire d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées est attribuée, par décision du ministre dont relève le militaire et après avis d'une commission de suivi, dans la limite du plafond mentionné à l'article 1er.
A titre exceptionnel et dérogatoire, le montant de cette allocation complémentaire peut être supérieur au plafond mentionné à l'alinéa précédent, sur décision motivée du ministre dont relève le militaire et après avis d'une commission de suivi.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parArrêté du 2 décembre 2021art. 1

L'allocation complémentaire d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées est attribuée, par décision du ministre dont relève le militaireet après avis d'une commission de suivi, dans la limite du plafond mentionné à l'article 1er. A titre exceptionnel et dérogatoire, le montant de cette allocation complémentaire peut être supérieur au plafond mentionné à l'alinéa précédent, sur décision motivée du ministre dont relève le militaireet après avis d'une commission de suivi.

En vigueur du dimanche 23 avril 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Créé parArrêté du 20 avril 2017art. 2

L'allocation complémentaire d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées est attribuée, par décision du ministre de la défense et après avis d'une commission de suivi, dans la limite du plafond mentionné à l'article 1er.
A titre exceptionnel et dérogatoire, le montant de cette allocation complémentaire peut être supérieur au plafond mentionné à l'alinéa précédent, sur décision motivée du ministre de la défense et après avis d'une commission de suivi.