Arrêté du 11 avril 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 avril 2007

Art. 2

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Modification de la date d'application du remboursement des frais de déménagement

Résumé. L'arrêté modifie la date d'application des règles de remboursement des frais de déménagement pour les militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 avril 2007Art. 2 → Version 6
- Arrêté du 30 avril 2007
Art. 2

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