Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la date d'application des changements de résidence
Résumé. L'arrêté modifie la date de fin d'application pour certains changements de résidence.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 avril 2007Art. 2 → Version 7
- Arrêté du 30 avril 2007Art. 2