Arrêté du 23 décembre 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 avril 2007

Art. 2

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Prolongation de la validité d'un arrêté sur les changements de résidence

Résumé. L'arrêté du 30 avril 2007 est maintenant valable jusqu'au 31 décembre 2023 pour certains changements de résidence.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 avril 2007Art. 2 → Version 8
- Arrêté du 30 avril 2007
Art. 2

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