Décision du 21 octobre 2026

Article 1

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Article 1

I. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le commissaire général de 1re classe Rodolphe Scheel, adjoint au directeur central, dans la limite des attributions du service du commissariat des armées.
II. - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom de la ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction « métiers » ainsi que les conventions de prestations de service au profit de tiers prévues par l'article 6 du décret du 3 décembre 2018 susvisé (Prestations militaires gratuites pour l'intérêt général) :
1. M. le commissaire général de 1re classe Bruno Lescure, officier général « directeur des métiers et des risques » ;
2. M. le commissaire général de 2e classe Lionel Augias, chargé des fonctions de sous-directeur « métiers ».
III. - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom de la ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction « employeur » :
1. M. le commissaire général de 1re classe Olivier Avérous, officier général « directeur des ressources humaines » ;
2. M. le général de brigade Stéphane Chauffert-Yvart, chargé des fonctions de sous-directeur « employeur » ;
3. M. le commissaire en chef de 1re classe Tanneguy Roche, adjoint au sous-directeur « employeur ».
IV. - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom de la ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction « droits individuels et études juridiques » :
1. M. le commissaire général de 2e classe Luc Pozzo di Borgo, officier général « directeur du conseil juridique et des droits individuels » ;
2. Mme la commissaire générale de 2e classe Laurence Belmonte, chargée des fonctions de sous-directeur « droits individuels et études juridiques ».
V. - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom de la ministre, les actes relatifs à la situation individuelle du personnel militaire et civil dont la gestion et l'administration relèvent du service du commissariat des armées, dans la limite des attributions de la division « gestion des corps » :
1. Mme la commissaire en chef de 1re classe Fanny Fiant, chef de la division « gestion des corps » ;
2. M. le commissaire en chef de 1re classe Thomas Pailloux, adjoint au chef de la division « gestion des corps ».
VI. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre, toutes décisions de création ou de dissolution de trésorerie militaire ou de sous-trésorerie militaire, à M. le commissaire en chef de 1re classe François Collombet, chef du bureau « finances » de la sous-direction « métiers » de la direction centrale du service du commissariat des armées.
VII. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre, les décisions prises sur le fondement des dispositions de l'article 1-1 de l'arrêté du 30 avril 2007 et de l'article 10 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 susvisés :
1. M. le commissaire en chef de 1re classe Hugues Jardin, directeur du centre interarmées du soutien « mobilité » ;
2. M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-Baptiste Gongora, adjoint au directeur du centre interarmées du soutien « mobilité ».
VIII. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le commissaire en chef de 1re classe Christophe Perret, adjoint au sous-directeur « modernisation - performance - numérique », dans la limite des attributions de la sous-direction.
IX. - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom de la ministre, tous arrêtés de nomination de régisseur dont la régie d'avances ou de recettes est rattachée à un ordonnateur du service du commissariat des armées et, toutes décisions de transfert d'avance de trésorerie pour l'activité des forces entre trésoreries militaires :
1. M. le commissaire général de 2e classe Marc Lemoine, directeur du centre interarmées du soutien « métiers et contrôle interne » ;
2. M. le commissaire en chef de 1re classe Bruno Ramz, adjoint au directeur du centre interarmées du soutien « métiers et contrôle interne ».
X. - Délégation est donnée à Mme la commissaire générale de 2e classe Sylvie Pion, directrice du centre interarmées du soutien « restauration loisirs » et à M. le commissaire en chef de 1re classe Bruno Meyer, adjoint au directeur du centre interarmées du soutien « restauration loisirs » à l'effet de signer, au nom de la ministre, les actes suivants relatifs à l'exercice des pouvoirs de tutelle des cercles et foyers interarmées :
1. Nomination du président et du vice-président des conseils d'administration ;
2. Nomination du directeur et du directeur adjoint ;
3. Validation ou opposition aux procès-verbaux des conseils d'administration ;
4. Décision de dispenser, pour le compte de l'Etat, des prestations d'alimentation au profit des militaires bénéficiant de la gratuité d'alimentation ou d'une contribution de l'Etat à ce titre ;
5. Fixation de la liste des organismes rattachés à un cercle interarmées ;
6. Fixation de limites dans la constitution des réserves ;
7. Validation des dons à des établissements publics ou à des fondations œuvrant au profit de la communauté militaire et fixation des limites associées ;
8. Désignation d'un cercle pour recevoir et gérer les fonds d'entraide pour l'ensemble des cercles et foyers interarmées ;
9. Validation des participations des cercles et foyers interarmées apportant leur concours à des manifestations de la communauté militaire ouvertes au public organisées par le commandement.

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Délégation de signature dans le commissariat des armées

Résumé. Un article qui donne à plusieurs hauts fonctionnaires militaires le droit de signer des documents officiels au nom du ministre, mais pas les décrets.

I. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le commissaire général de 1re classe Rodolphe Scheel, adjoint au directeur central, dans la limite des attributions du service du commissariat des armées.
II. - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom de la ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction « métiers » ainsi que les conventions de prestations de service au profit de tiers prévues par l'article 6 du décret du 3 décembre 2018 susvisé (Prestations militaires gratuites pour l'intérêt général) :
1. M. le commissaire général de 1re classe Bruno Lescure, officier général « directeur des métiers et des risques » ;
2. M. le commissaire général de 2e classe Lionel Augias, chargé des fonctions de sous-directeur « métiers ».
III. - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom de la ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction « employeur » :
1. M. le commissaire général de 1re classe Olivier Avérous, officier général « directeur des ressources humaines » ;
2. M. le général de brigade Stéphane Chauffert-Yvart, chargé des fonctions de sous-directeur « employeur » ;
3. M. le commissaire en chef de 1re classe Tanneguy Roche, adjoint au sous-directeur « employeur ».
IV. - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom de la ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction « droits individuels et études juridiques » :
1. M. le commissaire général de 2e classe Luc Pozzo di Borgo, officier général « directeur du conseil juridique et des droits individuels » ;
2. Mme la commissaire générale de 2e classe Laurence Belmonte, chargée des fonctions de sous-directeur « droits individuels et études juridiques ».
V. - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom de la ministre, les actes relatifs à la situation individuelle du personnel militaire et civil dont la gestion et l'administration relèvent du service du commissariat des armées, dans la limite des attributions de la division « gestion des corps » :
1. Mme la commissaire en chef de 1re classe Fanny Fiant, chef de la division « gestion des corps » ;
2. M. le commissaire en chef de 1re classe Thomas Pailloux, adjoint au chef de la division « gestion des corps ».
VI. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre, toutes décisions de création ou de dissolution de trésorerie militaire ou de sous-trésorerie militaire, à M. le commissaire en chef de 1re classe François Collombet, chef du bureau « finances » de la sous-direction « métiers » de la direction centrale du service du commissariat des armées.
VII. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre, les décisions prises sur le fondement des dispositions de l'article 1-1 de l'arrêté du 30 avril 2007 et de l'article 10 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 susvisés :
1. M. le commissaire en chef de 1re classe Hugues Jardin, directeur du centre interarmées du soutien « mobilité » ;
2. M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-Baptiste Gongora, adjoint au directeur du centre interarmées du soutien « mobilité ».
VIII. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le commissaire en chef de 1re classe Christophe Perret, adjoint au sous-directeur « modernisation - performance - numérique », dans la limite des attributions de la sous-direction.
IX. - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom de la ministre, tous arrêtés de nomination de régisseur dont la régie d'avances ou de recettes est rattachée à un ordonnateur du service du commissariat des armées et, toutes décisions de transfert d'avance de trésorerie pour l'activité des forces entre trésoreries militaires :
1. M. le commissaire général de 2e classe Marc Lemoine, directeur du centre interarmées du soutien « métiers et contrôle interne » ;
2. M. le commissaire en chef de 1re classe Bruno Ramz, adjoint au directeur du centre interarmées du soutien « métiers et contrôle interne ».
X. - Délégation est donnée à Mme la commissaire générale de 2e classe Sylvie Pion, directrice du centre interarmées du soutien « restauration loisirs » et à M. le commissaire en chef de 1re classe Bruno Meyer, adjoint au directeur du centre interarmées du soutien « restauration loisirs » à l'effet de signer, au nom de la ministre, les actes suivants relatifs à l'exercice des pouvoirs de tutelle des cercles et foyers interarmées :
1. Nomination du président et du vice-président des conseils d'administration ;
2. Nomination du directeur et du directeur adjoint ;
3. Validation ou opposition aux procès-verbaux des conseils d'administration ;
4. Décision de dispenser, pour le compte de l'Etat, des prestations d'alimentation au profit des militaires bénéficiant de la gratuité d'alimentation ou d'une contribution de l'Etat à ce titre ;
5. Fixation de la liste des organismes rattachés à un cercle interarmées ;
6. Fixation de limites dans la constitution des réserves ;
7. Validation des dons à des établissements publics ou à des fondations œuvrant au profit de la communauté militaire et fixation des limites associées ;
8. Désignation d'un cercle pour recevoir et gérer les fonds d'entraide pour l'ensemble des cercles et foyers interarmées ;
9. Validation des participations des cercles et foyers interarmées apportant leur concours à des manifestations de la communauté militaire ouvertes au public organisées par le commandement.

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