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Arrêté du 30 août 2019

modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

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La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2010 modifié pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des primes et indemnités pour les magistrats

Résumé. Les primes et indemnités des magistrats sont ajustées selon de nouvelles annexes et les tribunaux de grande instance deviennent tribunaux judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des primes forfaitaires et indemnités des magistrats

Résumé. L'arrêté modifie les taux de primes et indemnités pour certains magistrats et emplois spécifiques dans la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mars 2010Art. Annexe A → Version 6
- Arrêté du 3 mars 2010
Art. Annexe A

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mars 2010Art. Annexe D → Version 3
- Arrêté du 3 mars 2010
Art. Annexe D

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mars 2010Art. Annexe A → Version 6
- Arrêté du 3 mars 2010
Art. Annexe A

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mars 2010Art. Annexe C → Version 3
- Arrêté du 3 mars 2010
Art. Annexe C

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mars 2010Art. Annexe B → Version 2
- Arrêté du 3 mars 2010
Art. Annexe B

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2020, modifiant plusieurs articles d'un arrêté de 2010.

Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution d'un arrêté par trois directeurs

Résumé. Un arrêté du 30 août 2019 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2019.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Arrêté du 30 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4