Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des primes et indemnités pour les magistrats
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification terminologique dans les juridictions éligibles
- Arrêté du 3 mars 2010Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des dénominations et ajustement des indemnités
- Arrêté du 3 mars 2010Art. 5
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