Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des primes forfaitaires et indemnités des magistrats
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mars 2010Art. Annexe A
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mars 2010Art. Annexe D
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mars 2010Art. Annexe A
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mars 2010Art. Annexe C
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 mars 2010Art. Annexe B