JORF n°0204 du 3 septembre 2019

Article 2

Article 2

L'annexe de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé est ainsi modifiée :
1° L'annexe A est ainsi modifiée :
a) Les treize occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaire » ;
b) Les mots : « du service d'un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « des fonctions de juge des contentieux de la protection » ;
c) Les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection » ;
2° A l'annexe B, les deux occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par les mots : « judiciaire » ;
3° L'annexe C est ainsi modifiée :
a) Les trois occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaire » ;
b) Les mots : «, chargé du service d'un tribunal d'instance » sont supprimés ;
4° L'annexe D est ainsi modifiée:
a) Le tableau de l'annexe D est intitulé « ATTRIBUTIONS DE LA PRIME FORFAITAIRE AUX CHEFS DE COUR D'APPEL, DE TRIBUNAL SUPÉRIEUR D'APPEL, DE TRIBUNAL JUDICIAIRE ET DE PREMIÈRE INSTANCE » ;
b) Les quatre occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires ».


Historique des versions

Version 1

L'annexe de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé est ainsi modifiée :

1° L'annexe A est ainsi modifiée :

a) Les treize occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaire » ;

b) Les mots : « du service d'un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « des fonctions de juge des contentieux de la protection » ;

c) Les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection » ;

2° A l'annexe B, les deux occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par les mots : « judiciaire » ;

3° L'annexe C est ainsi modifiée :

a) Les trois occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaire » ;

b) Les mots : «, chargé du service d'un tribunal d'instance » sont supprimés ;

4° L'annexe D est ainsi modifiée:

a) Le tableau de l'annexe D est intitulé « ATTRIBUTIONS DE LA PRIME FORFAITAIRE AUX CHEFS DE COUR D'APPEL, DE TRIBUNAL SUPÉRIEUR D'APPEL, DE TRIBUNAL JUDICIAIRE ET DE PREMIÈRE INSTANCE » ;

b) Les quatre occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires ».