Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des primes et indemnités pour les magistrats
Résumé. Les primes et indemnités des magistrats sont ajustées selon de nouvelles annexes et les tribunaux de grande instance deviennent tribunaux judiciaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 mars 2010Art. 1 : Fixation des taux de prime forfaitaire pour les magistrats
→ Version 3 : Modification terminologique dans les juridictions éligibles
→ Version 3 : Modification terminologique dans les juridictions éligibles
- Arrêté du 3 mars 2010Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :