Arrêté du 30 août 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mars 2010

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mars 2010

Art. 5

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Modification des primes et indemnités pour les magistrats

Résumé. Les primes et indemnités des magistrats sont ajustées selon de nouvelles annexes et les tribunaux de grande instance deviennent tribunaux judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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