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Arrêté du 30 août 2017

autorisant la mise en œuvre par les autorités portuaires d'un téléservice dénommé « Guichet Unique Portuaire » ayant pour objet le suivi du trafic maritime et la dématérialisation des formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports européens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des déclarations dans les ports maritimes

Résumé. Les ports maritimes peuvent utiliser un système en ligne pour simplifier les déclarations des navires, tout en protégeant les données personnelles des passagers et de l'équipage.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la directive 2010/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des Etats membres et abrogeant la directive 2002/6/CE ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5334-6-1 (Déclaration des navires dans les ports maritimes) à L. 5334-6-3 (Financement du guichet unique dans les ports maritimes) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26, I, 1° IV et 27, II, 4° et III ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2012 (Création du système TRAFIC 2000 pour la sécurité maritime) modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi du trafic et à la sécurité maritimes dénommé « TRAFIC 2000 » ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2016 (Déclaration électronique obligatoire pour les navires dans les ports) relatif aux modalités de mise en œuvre du guichet unique prévues par les articles L. 5334-6-1 (Déclaration des navires dans les ports maritimes) et L. 5334-6-2 (Formalités déclaratives pour les navires dans les ports maritimes) du code des transports ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 mars 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 septembre 2017

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Simplification des formalités portuaires avec un guichet unique en ligne

Résumé. Les ports maritimes peuvent utiliser un système en ligne pour simplifier les déclarations des navires, facilitant ainsi leur gestion.

Les autorités portuaires des ports maritimes peuvent mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel, dénommés « Guichet Unique Portuaire », dont la finalité est de mettre à disposition des professionnels de la navigation de commerce et de plaisance un téléservice de l'administration électronique, dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
Ce téléservice permet la dématérialisation de la transmission des formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports maritimes, aux fins de gestion des escales, de suivi et de gestion du trafic maritime, conformément aux articles L. 5334-6-1 (Déclaration des navires dans les ports maritimes) et L. 5334-6-2 (Formalités déclaratives pour les navires dans les ports maritimes) du code des transports.

En vigueur depuis le 14 septembre 2017

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Données personnelles enregistrées dans le cadre du Guichet Unique Portuaire

Résumé. L'article liste les types de données personnelles enregistrées pour différentes personnes liées aux navires, comme les capitaines, l'équipage et les passagers.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
1° Pour le capitaine du navire : les nom et prénom ;
2° Pour les membres d'équipage : les nom et prénom, le grade ou la fonction, la nationalité, la date et le lieu de naissance, le type de pièce d'identité, le numéro de la pièce d'identité, le numéro de visa ou du permis de résidence ;
3° Pour les passagers : les nom et prénom, la nationalité, la date et le lieu de naissance, le type de pièce d'identité, le numéro de la pièce d'identité, le numéro de visa ou de permis de résidence, et les informations sur le voyage (identifiant du port d'embarquement, identifiant du port de débarquement) ;
4° Pour le chargeur ou toute autre personne ou organisme en possession des informations sur les caractéristiques physicochimiques et sur les mesures à prendre en cas d'urgence concernant les marchandises dangereuses ou polluantes transportées par les navires ou le représentant du navire ayant notifié les coordonnées d'urgence de ces personnes ou organismes : les nom et prénom, la localisation (identifiant du port), les numéros de téléphone et de fax et l'adresse de messagerie électronique ;
5° Pour l'agent de la compagnie maritime chargé de la sûreté : les nom et prénom, les numéros de téléphone et de fax et l'adresse de messagerie électronique ;
6° Pour l'agent maritime : les nom et prénom, les numéros de téléphone et de fax et l'adresse de messagerie électronique.

En vigueur depuis le 14 septembre 2017

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Durée de conservation des données dans les ports maritimes

Résumé. Les données des passagers et de l'équipage sont conservées pendant un an après la fin de l'escale du navire.

La durée de conservation des données enregistrées dans le système d'information est d'un an à compter de la fin de l'escale du navire.

En vigueur depuis le 14 septembre 2017

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Accès aux données portuaires pour la sûreté

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données des navires et de leurs occupants pour assurer la sécurité dans les ports.

Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées dans le cadre du Guichet Unique Portuaire), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
1° Les capitaines de navires, les consignataires et les armateurs ;
2° Les représentants de l'autorité portuaire et de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ;
3° Les officiers de port et officiers de port adjoints, les surveillants des ports et les auxiliaires de surveillance ;
4° Les agents de sûreté portuaire ;
5° Les agents de sûreté des installations portuaires.

En vigueur depuis le 14 septembre 2017

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Mise en œuvre des téléservices selon les règles de sécurité

Résumé. L'article précise que les téléservices doivent être mis en place en suivant les règles de sécurité établies par plusieurs lois et décrets.

Les téléservices, objets du présent arrêté, sont mis en œuvre conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL), de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée et des articles 3 et 5 du décret du 2 février 2010 susvisé (Protection des systèmes d'information).

En vigueur depuis le 14 septembre 2017

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Enregistrement des consultations du système portuaire

Résumé. Toute consultation du système de gestion portuaire est enregistrée avec les détails de l'utilisateur et conservée pendant cinq ans.

Toute consultation du traitement mentionné à l'article 1er (Simplification des formalités portuaires avec un guichet unique en ligne) fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement. Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant une durée de cinq ans.

En vigueur depuis le 14 septembre 2017

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Accès et rectification des données portuaires

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs données personnelles collectées par les ports, en s'adressant aux autorités portuaires.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès des autorités portuaires en charge des systèmes d'information collectant les données mentionnées à l'article 3 (Durée de conservation des données dans les ports maritimes).

En vigueur depuis le 14 septembre 2017

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un arrêté précise que le droit d'opposition pour les données personnelles ne s'applique pas à un traitement spécifique.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 14 septembre 2017

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Demande d'autorisation pour le système 'Guichet Unique Portuaire'

Résumé. Avant de commencer à utiliser le système 'Guichet Unique Portuaire', les autorités portuaires doivent demander l'accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

La mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er (Simplification des formalités portuaires avec un guichet unique en ligne) est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité au présent arrêté en application du IV de l'article 26 et du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL pour les traitements de données).

En vigueur depuis le 14 septembre 2017

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Transmission des données au système « Trafic 2000 »

Résumé. L'article précise que les données personnelles collectées (comme les noms, prénoms, nationalités, etc.) sont envoyées à un système de traitement appelé « Trafic 2000 ».

Est transmis au traitement « Trafic 2000 » créé par l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé (Création du système TRAFIC 2000 pour la sécurité maritime) l'ensemble des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées dans le cadre du Guichet Unique Portuaire) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 septembre 2017

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Rôle du directeur des services de transport

Résumé. Le directeur des services de transport doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin

En vigueur depuis le jeudi 14 septembre 2017

Arrêté du 30 août 2017
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