La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la directive 2010/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des Etats membres et abrogeant la directive 2002/6/CE ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5334-6-1 (Déclaration des navires dans les ports maritimes)Art. L.5334-6-1Déclaration des navires dans les ports maritimesLes navires doivent déclarer leur arrivée et départ des ports via un guichet unique pour simplifier les formalités. à L. 5334-6-3 (Financement du guichet unique dans les ports maritimes)Art. L.5334-6-3Financement du guichet unique dans les ports maritimesLes frais pour le guichet unique des ports maritimes sont payés par les ports ou les collectivités locales, ou partagés selon le nombre d'arrêts de navires si géré par une autre entité. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26, I, 1° IV et 27, II, 4° et III ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations)Sécurité des systèmes d'information des administrationsCe décret établit les règles pour sécuriser les systèmes d'information des administrations, en définissant comment protéger les données, valider les certificats électroniques et contrôler les produits et services de sécurité. modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2012 (Création du système TRAFIC 2000 pour la sécurité maritime)Création du système TRAFIC 2000 pour la sécurité maritimeUn nouveau système de données appelé TRAFIC 2000 est créé pour suivre les navires, les marchandises dangereuses et les accidents en mer, tout en protégeant les données personnelles des acteurs du transport maritime. modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi du trafic et à la sécurité maritimes dénommé « TRAFIC 2000 » ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2016 (Déclaration électronique obligatoire pour les navires dans les ports)Déclaration électronique obligatoire pour les navires dans les portsLes navires doivent déclarer leur arrivée et départ des ports via un site web unique, avec des données précises transmises électroniquement. relatif aux modalités de mise en œuvre du guichet unique prévues par les articles L. 5334-6-1 (Déclaration des navires dans les ports maritimes)Art. L.5334-6-1Déclaration des navires dans les ports maritimesLes navires doivent déclarer leur arrivée et départ des ports via un guichet unique pour simplifier les formalités. et L. 5334-6-2 (Formalités déclaratives pour les navires dans les ports maritimes)Art. L.5334-6-2Formalités déclaratives pour les navires dans les ports maritimesLes navires doivent fournir des informations électroniques avant d'entrer ou de sortir d'un port, via un guichet unique. du code des transports ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 mars 2017,
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