Arrêté du 30 août 2017

Article 5

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Article 5

Les téléservices, objets du présent arrêté, sont mis en œuvre conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL), de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée et des articles 3 et 5 du décret du 2 février 2010 susvisé (Protection des systèmes d'information).

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En vigueur depuis le 14 septembre 2017

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Mise en œuvre des téléservices selon les règles de sécurité

Résumé. L'article précise que les téléservices doivent être mis en place en suivant les règles de sécurité établies par plusieurs lois et décrets.

Les téléservices, objets du présent arrêté, sont mis en œuvre conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL), de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée et des articles 3 et 5 du décret du 2 février 2010 susvisé (Protection des systèmes d'information).

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En vigueur depuis le jeudi 14 septembre 2017

Source : Légifrance