En vigueur depuis le 14 septembre 2017
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Mise en œuvre des téléservices selon les règles de sécurité
Les téléservices, objets du présent arrêté, sont mis en œuvre conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL), de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée et des articles 3 et 5 du décret du 2 février 2010 susvisé (Protection des systèmes d'information).