Arrêté du 30 août 2017

Article 9

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Article 9

La mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er (Simplification des formalités portuaires avec un guichet unique en ligne) est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité au présent arrêté en application du IV de l'article 26 et du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL pour les traitements de données).

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En vigueur depuis le 14 septembre 2017

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Demande d'autorisation pour le système 'Guichet Unique Portuaire'

Résumé. Avant de commencer à utiliser le système 'Guichet Unique Portuaire', les autorités portuaires doivent demander l'accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

La mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er (Simplification des formalités portuaires avec un guichet unique en ligne) est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité au présent arrêté en application du IV de l'article 26 et du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL pour les traitements de données).

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Source : Légifrance