Arrêté du 30 août 2017

Article 7

Créé le 14 septembre 2017

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des autorités portuaires en charge des systèmes d'information collectant les données mentionnées à l'article 3.

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En vigueur depuis le jeudi 14 septembre 2017

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