Arrêté du 30 août 2017

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès des autorités portuaires en charge des systèmes d'information collectant les données mentionnées à l'article 3 (Durée de conservation des données dans les ports maritimes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données portuaires

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs données personnelles collectées par les ports, en s'adressant aux autorités portuaires.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès des autorités portuaires en charge des systèmes d'information collectant les données mentionnées à l'article 3 (Durée de conservation des données dans les ports maritimes).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 septembre 2017

Source : Légifrance