Arrêté du 30 août 2013

Article 1

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Article 1

En application des dispositions du 3° de l'article L. 317-8 et du 3° de l'article L. 317-9 du code de la sécurité intérieure (Peines aggravées pour transport d'armes à plusieurs) ainsi que de l'article R. 317-11 du code de la sécurité intérieure (Sanctions pour non-respect des règles de transport d'armes), les armes, munitions ou leurs éléments essentiels classés au 2° de la catégorie D dont le port ou le transport hors du domicile et sans motif légitime ne constituant pas un délit mais une contravention de quatrième classe sont :

― les armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules classés au h du 2° de la catégorie D.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2013 · Dernière version le 1 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transport d'armes de catégorie D

Résumé. Transport d'armes de catégorie D sans motif légitime est une contravention.

En application des dispositions du 3° de l'article L. 317-8 et du 3° de l'article L. 317-9 du code de la sécurité intérieure (Peines aggravées pour transport d'armes à plusieurs) ainsi que de l'article R. 317-11 du code de la sécurité intérieure (Sanctions pour non-respect des règles de transport d'armes), les armes, munitions ou leurs éléments essentiels classés au 2° de la catégorie D dont le port ou le transport hors du domicile et sans motif légitime ne constituant pas un délit mais une contravention de quatrième classe sont :

― les armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules classés au h du 2° de la catégorie D.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

En résumé. Le texte de référence pour les sanctions a été mis à jour, passant d'un décret à un article du code de la sécurité intérieure.

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au dimanche 30 novembre 2014

Source : Légifrance