Arrêté du 30 août 2013

Article 4

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Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2013

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. La ministre de la justice et le ministre de l'intérieur doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 6 septembre 2013

Source : Légifrance