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JORF n°207 du 7 septembre 2001
Arrêté du 30 août 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale,
Vu l'article L. 412-1 du code des assurances ;
Vu les articles R. 412-1 et R. 412-2 du code des assurances ;
Vu les articles L. 950-1 et L. 950-2 du code du travail ;
Vu les articles 228 et 235 ter C du code général des impôts,
Arrêtent :
Art. 1er. - Pour l'année 2001, les sommes versées par les entreprises d'assurances pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances seront déductibles, à raison de 69,89 %, des sommes dues au titre de la taxe d'apprentissage et, à raison de 30,11 %, de celles dues au titre de la formation professionnelle continue.
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Art. 2. - Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 août 2001.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
X. Musca
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar