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Arrêté du 3 septembre 2020

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des activités opérationnelles des fusiliers marins, des commandos marine et des plongeurs démineurs de la marine nationale dénommé « PLASMA »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système PLASMA pour la gestion des activités militaires

Résumé. Un nouveau système informatique, PLASMA, est créé pour gérer les activités des marins et recueillir des statistiques, avec des règles strictes sur la protection et l'utilisation des données personnelles.

La ministre des armées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles D.* 1221-1 à D.* 1221-6 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2018 (Désignation des responsables de traitement de données personnelles dans le ministère de la Défense) modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 novembre 2020

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Création du traitement automatisé de données PLASMA

Résumé. Un nouveau système informatique appelé PLASMA est créé pour gérer les activités des marins et recueillir des statistiques.

Il est créé, au ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PLASMA » dont le responsable est le major général de la marine.
Ce traitement a pour finalité la gestion des activités opérationnelles des fusiliers marins, des commandos marine et des plongeurs démineurs de la marine nationale ainsi que la réalisation de statistiques concernant ces activités.

En vigueur depuis le 16 novembre 2020

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Types de données personnelles enregistrées pour la gestion militaire

Résumé. L'arrêté liste les types de données personnelles enregistrées pour la gestion des activités militaires.

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
1° A l'identification des personnes ;
2° A la vie professionnelle ;
3° Aux données médico-administratives.

En vigueur depuis le 16 novembre 2020

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Conservation des données personnelles dans le traitement PLASMA

Résumé. Les données personnelles des militaires sont gardées pendant cinq ans, puis archivées pour l'intérêt public.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active pendant une durée de cinq ans à compter de la date de l'activité concernée. Au-delà de cette durée, les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement peuvent être conservées, dans les conditions fixées par le code du patrimoine, à des fins exclusivement archivistiques, dans l'intérêt public.

En vigueur depuis le 16 novembre 2020

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Accès aux données personnelles par les militaires

Résumé. Certains militaires peuvent accéder aux données personnelles pour leur travail, selon leur rôle.

I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels chargés de la gestion des activités opérationnelles appartenant :
1° Aux unités de fusiliers-marins ;
2° Aux unités de commandos marine ;
3° Aux unités de plongeurs démineurs.
II. - Peuvent accéder, à la seule fin de consultation, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les personnels de l'état-major de la force des fusiliers marins et commandos ;
2° Les personnels de l'état-major de la force d'action navale ;
3° Les commandants des unités de fusiliers-marins ;
4° Les commandants des unités de commandos marine ;
5° Les commandants des unités de plongeurs démineurs.

En vigueur depuis le 16 novembre 2020

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Enregistrement des opérations dans le système PLASMA

Résumé. Toute opération dans le système PLASMA doit être enregistrée avec les détails de l'utilisateur et conservée entre un an et cinq ans.

Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée minimale d'un an dans la limite de cinq ans.

En vigueur depuis le 16 novembre 2020 · Dernière version le 22 février 2025

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Protection des données personnelles dans la marine nationale

Résumé. L'article explique comment les données personnelles des marins sont protégées et utilisées, avec des règles pour informer les personnes concernées et exercer leurs droits.

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public.
L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions requises par les articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par la mise en ligne d'une mention sur le portail intranet de la marine nationale.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15,16,18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du major général de la marine :
1° Par mail : emm. rt. fct @ intradef. gouv. fr
2° Par courrier postal :
M. le Major général de la marine, bureau « réglementation générale et affaires juridiques », direction du personnel de la marine-Tours, 60 ter, boulevard Jean-Royer, 37000 TOURS.
Les droits d'effacement et de portabilité prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

En vigueur depuis le 16 novembre 2020

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Données personnelles enregistrées dans le traitement 'PLASMA'

Résumé. L'arrêté décrit les informations personnelles stockées dans le système 'PLASMA', comme l'identité, la carrière et les compétences médicales.

Fait le 3 septembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le major général de la marine,

S. Gourlez de la Motte

En vigueur depuis le lundi 16 novembre 2020

Arrêté du 3 septembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe