Arrêté du 3 septembre 2020

Article 6

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Article 6

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public.
L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions requises par les articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par la mise en ligne d'une mention sur le portail intranet de la marine nationale.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15,16,18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du major général de la marine :
1° Par mail : emm. rt. fct @ intradef. gouv. fr
2° Par courrier postal :
M. le Major général de la marine, bureau « réglementation générale et affaires juridiques », direction du personnel de la marine-Tours, 60 ter, boulevard Jean-Royer, 37000 TOURS.
Les droits d'effacement et de portabilité prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2020 · Dernière version le 22 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données personnelles dans la marine nationale

Résumé. L'article explique comment les données personnelles des marins sont protégées et utilisées, avec des règles pour informer les personnes concernées et exercer leurs droits.

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public.
L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions requises par les articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par la mise en ligne d'une mention sur le portail intranet de la marine nationale.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15,16,18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du major général de la marine :
1° Par mail : emm. rt. fct @ intradef. gouv. fr
2° Par courrier postal :
M. le Major général de la marine, bureau « réglementation générale et affaires juridiques », direction du personnel de la marine-Tours, 60 ter, boulevard Jean-Royer, 37000 TOURS.
Les droits d'effacement et de portabilité prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 février 2025

Modifié parDécret n°2025-164 du 19 février 2025art. 2 (V) : Changement de nom pour une direction militaire

En résumé. Les articles du règlement européen sur la protection des données ont été réorganisés dans l'article, avec une mise à jour de l'adresse email et de l'adresse postale pour exercer ses droits.

En vigueur du lundi 16 novembre 2020 au vendredi 21 février 2025

Source : Légifrance