Créé le 16 novembre 2020
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
1° A l'identification des personnes ;
2° A la vie professionnelle ;
3° Aux données médico-administratives.
Arrêté du 3 septembre 2020
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 16 novembre 2020