JORF n°0277 du 15 novembre 2020

Article 2

Article 2

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
1° A l'identification des personnes ;
2° A la vie professionnelle ;
3° Aux données médico-administratives.


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Version 1

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

1° A l'identification des personnes ;

2° A la vie professionnelle ;

3° Aux données médico-administratives.