Arrêté du 3 septembre 2020

Article 4

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Article 4

I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels chargés de la gestion des activités opérationnelles appartenant :
1° Aux unités de fusiliers-marins ;
2° Aux unités de commandos marine ;
3° Aux unités de plongeurs démineurs.
II. - Peuvent accéder, à la seule fin de consultation, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les personnels de l'état-major de la force des fusiliers marins et commandos ;
2° Les personnels de l'état-major de la force d'action navale ;
3° Les commandants des unités de fusiliers-marins ;
4° Les commandants des unités de commandos marine ;
5° Les commandants des unités de plongeurs démineurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2020

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Accès aux données personnelles par les militaires

Résumé. Certains militaires peuvent accéder aux données personnelles pour leur travail, selon leur rôle.

I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels chargés de la gestion des activités opérationnelles appartenant :
1° Aux unités de fusiliers-marins ;
2° Aux unités de commandos marine ;
3° Aux unités de plongeurs démineurs.
II. - Peuvent accéder, à la seule fin de consultation, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les personnels de l'état-major de la force des fusiliers marins et commandos ;
2° Les personnels de l'état-major de la force d'action navale ;
3° Les commandants des unités de fusiliers-marins ;
4° Les commandants des unités de commandos marine ;
5° Les commandants des unités de plongeurs démineurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 16 novembre 2020

Source : Légifrance