JORF n°0277 du 15 novembre 2020

Article 4

Article 4

I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels chargés de la gestion des activités opérationnelles appartenant :
1° Aux unités de fusiliers-marins ;
2° Aux unités de commandos marine ;
3° Aux unités de plongeurs démineurs.
II. - Peuvent accéder, à la seule fin de consultation, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les personnels de l'état-major de la force des fusiliers marins et commandos ;
2° Les personnels de l'état-major de la force d'action navale ;
3° Les commandants des unités de fusiliers-marins ;
4° Les commandants des unités de commandos marine ;
5° Les commandants des unités de plongeurs démineurs.


Historique des versions

Version 1

I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels chargés de la gestion des activités opérationnelles appartenant :

1° Aux unités de fusiliers-marins ;

2° Aux unités de commandos marine ;

3° Aux unités de plongeurs démineurs.

II. - Peuvent accéder, à la seule fin de consultation, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

1° Les personnels de l'état-major de la force des fusiliers marins et commandos ;

2° Les personnels de l'état-major de la force d'action navale ;

3° Les commandants des unités de fusiliers-marins ;

4° Les commandants des unités de commandos marine ;

5° Les commandants des unités de plongeurs démineurs.