Section précédente

Section parente

Arrêté du 3 septembre 2020

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des plongeurs des armées dénommé « GESPLONG »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système GESPLONG pour le suivi des plongeurs de l'armée

Résumé. Un système informatique appelé GESPLONG est créé pour suivre les plongeurs de l'armée, enregistrer leurs plongées et protéger leurs données personnelles.

La ministre des armées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 3121-25 et suivants ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2014 modifié portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2018 (Désignation des responsables de traitement de données personnelles dans le ministère de la Défense) modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système GESPLONG pour les plongeurs de l'armée

Résumé. Un nouveau système informatique appelé GESPLONG est créé pour suivre les plongeurs de l'armée, enregistrer leurs plongées et faire des statistiques.

Il est créé, au ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GESPLONG » dont le responsable est le major général de la marine.
Ce traitement a pour finalités le suivi de l'aptitude professionnelle des plongeurs des armées, la saisie des plongées réalisées ainsi que la réalisation de statistiques concernant cette population.

En vigueur depuis le 30 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du traitement automatisé GESPLONG

Résumé. Un fichier nommé GESPLONG enregistre des infos sur l'identité et la vie professionnelle des plongeurs de l'armée.

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
1° A l'identité des personnes ;
2° A la vie professionnelle.

En vigueur depuis le 30 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données personnelles des plongeurs de l'armée

Résumé. Les informations personnelles des plongeurs de l'armée sont conservées pendant leur service et supprimées après.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active pendant la durée d'affectation au ministère de la défense, avant suppression définitive.

En vigueur depuis le 30 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données des plongeurs militaires

Résumé. Seuls certains personnels militaires peuvent accéder aux données des plongeurs pour leur travail.

I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les personnels appartenant à la cellule de plongée humaine et d'intervention sous la mer de la force d'action navale ;
2° Les personnels chargés de la gestion des plongeurs au sein des unités où ils opèrent.
II. - Sont destinataires des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre, les services chargés de l'administration du personnel des groupements de soutien de base de défense.

En vigueur depuis le 30 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des opérations dans le système GESPLONG

Résumé. Toute opération dans le système GESPLONG doit être enregistrée avec les détails de l'utilisateur et conservée entre un et cinq ans.

Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée minimale d'un an dans la limite de cinq ans.

En vigueur depuis le 30 septembre 2020 · Dernière version le 22 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données des plongeurs militaires

Résumé. Les règles pour protéger les données des plongeurs de la marine nationale sont expliquées, avec comment les personnes peuvent demander à voir ou corriger leurs informations.

Le présent traitement est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public.
L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions requises par l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par la mise en ligne d'une mention sur le portail intranet de la marine nationale.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15,16,18 et 21 du même règlement s'exercent auprès du major général de la marine :
1° Par courriel : emm. rt. fct @ intradef. gouv. fr ;
2° Par courrier postal :
M. le major général de la marine, bureau « réglementation générale et affaires juridiques », direction du personnel de la marine-Tours, 60 ter, boulevard Jean-Royer, 37000 Tours.
Les droit d'effacement et de portabilité prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

En vigueur depuis le 30 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données enregistrées pour les militaires de la marine

Résumé. L'arrêté détaille les informations personnelles et professionnelles collectées pour les militaires de la marine.

Fait le 3 septembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le major général de la marine,

S. Gourlez de la Motte

En vigueur depuis le mercredi 30 septembre 2020

Arrêté du 3 septembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe