JORF n°0237 du 29 septembre 2020

Article 4

Article 4

I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les personnels appartenant à la cellule de plongée humaine et d'intervention sous la mer de la force d'action navale ;
2° Les personnels chargés de la gestion des plongeurs au sein des unités où ils opèrent.
II. - Sont destinataires des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre, les services chargés de l'administration du personnel des groupements de soutien de base de défense.


Historique des versions

Version 1

I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

1° Les personnels appartenant à la cellule de plongée humaine et d'intervention sous la mer de la force d'action navale ;

2° Les personnels chargés de la gestion des plongeurs au sein des unités où ils opèrent.

II. - Sont destinataires des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre, les services chargés de l'administration du personnel des groupements de soutien de base de défense.