Arrêté du 3 septembre 2020

Article 4

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Article 4

I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les personnels appartenant à la cellule de plongée humaine et d'intervention sous la mer de la force d'action navale ;
2° Les personnels chargés de la gestion des plongeurs au sein des unités où ils opèrent.
II. - Sont destinataires des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre, les services chargés de l'administration du personnel des groupements de soutien de base de défense.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2020

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Accès aux données des plongeurs militaires

Résumé. Seuls certains personnels militaires peuvent accéder aux données des plongeurs pour leur travail.

I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les personnels appartenant à la cellule de plongée humaine et d'intervention sous la mer de la force d'action navale ;
2° Les personnels chargés de la gestion des plongeurs au sein des unités où ils opèrent.
II. - Sont destinataires des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre, les services chargés de l'administration du personnel des groupements de soutien de base de défense.

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En vigueur depuis le mercredi 30 septembre 2020

Source : Légifrance