ARRÊTÉ du 3 septembre 2014

Article 1

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Article 1

A l'occasion de leur déplacement au chef-lieu du département ou de la collectivité pour prendre part à l'élection des sénateurs, les membres du collège électoral ne recevant pas une indemnité annuelle au titre de leur mandat bénéficient d'une indemnité forfaitaire destinée à compenser leurs frais de mission et de transport dont le montant est fixé, quel que soit le mode de scrutin, à :

25 € en métropole ;

45 € en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

120 € en Guyane ;

250 € en Nouvelle-Calédonie, et à Wallis-et-Futuna ;

Pour la Polynésie française, le montant global de l'enveloppe dédiée à l'indemnisation des frais de mission et de transport des membres du collège électoral correspond au montant de l'indemnité forfaitaire prévue pour les membres du collège électoral en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna multiplié par le nombre des membres du collège électoral en Polynésie française bénéficiaires de l'indemnisation de leurs frais de mission et de transport.

Cette enveloppe est destinée au remboursement des frais de transports réellement engagés par les membres du collège électoral. Le reliquat de cette enveloppe, non consommé pour le remboursement des frais de transport, est réparti de façon forfaitaire entre les membres du collège électoral pour couvrir leurs frais de mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2014 · Dernière version le 28 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités forfaitaires pour les membres du collège électoral

Résumé. Les membres du collège électoral qui ne reçoivent pas d'indemnité annuelle pour leur mandat peuvent toucher une indemnité forfaitaire pour compenser leurs frais de transport et de mission lors des élections sénatoriales, le montant variant selon la région.

A l'occasion de leur déplacement au chef-lieu du département ou de la collectivité pour prendre part à l'élection des sénateurs, les membres du collège électoral ne recevant pas une indemnité annuelle au titre de leur mandat bénéficient d'une indemnité forfaitaire destinée à compenser leurs frais de mission et de transport dont le montant est fixé, quel que soit le mode de scrutin, à :

25 € en métropole ;

45 € en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

120 € en Guyane ;

250 € en Nouvelle-Calédonie, et à Wallis-et-Futuna ;

Pour la Polynésie française, le montant global de l'enveloppe dédiée à l'indemnisation des frais de mission et de transport des membres du collège électoral correspond au montant de l'indemnité forfaitaire prévue pour les membres du collège électoral en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna multiplié par le nombre des membres du collège électoral en Polynésie française bénéficiaires de l'indemnisation de leurs frais de mission et de transport.

Cette enveloppe est destinée au remboursement des frais de transports réellement engagés par les membres du collège électoral. Le reliquat de cette enveloppe, non consommé pour le remboursement des frais de transport, est réparti de façon forfaitaire entre les membres du collège électoral pour couvrir leurs frais de mission.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 septembre 2014

Modifié parARRÊTÉ du 26 septembre 2014art. 1 : Harmonisation des indemnités forfaitaires pour les membres du collège électoral

En résumé. Les indemnités forfaitaires pour les frais de mission et de transport des membres du collège électoral ont été ajustées, notamment en supprimant la mention spécifique à la Polynésie française et en ajoutant des détails sur le calcul et l'utilisation de l'enveloppe dédiée à cette indemnisation.

En vigueur du samedi 6 septembre 2014 au samedi 27 septembre 2014

Source : Légifrance