ARRÊTÉ du 3 septembre 2014

Article 1

Créé le 6 septembre 2014 · En vigueur depuis le 28 septembre 2014

A l'occasion de leur déplacement au chef-lieu du département ou de la collectivité pour prendre part à l'élection des sénateurs, les membres du collège électoral ne recevant pas une indemnité annuelle au titre de leur mandat bénéficient d'une indemnité forfaitaire destinée à compenser leurs frais de mission et de transport dont le montant est fixé, quel que soit le mode de scrutin, à :

25 € en métropole ;

45 € en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

120 € en Guyane ;

250 € en Nouvelle-Calédonie, et à Wallis-et-Futuna ;

Pour la Polynésie française, le montant global de l'enveloppe dédiée à l'indemnisation des frais de mission et de transport des membres du collège électoral correspond au montant de l'indemnité forfaitaire prévue pour les membres du collège électoral en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna multiplié par le nombre des membres du collège électoral en Polynésie française bénéficiaires de l'indemnisation de leurs frais de mission et de transport.

Cette enveloppe est destinée au remboursement des frais de transports réellement engagés par les membres du collège électoral. Le reliquat de cette enveloppe, non consommé pour le remboursement des frais de transport, est réparti de façon forfaitaire entre les membres du collège électoral pour couvrir leurs frais de mission.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 septembre 2014

Modifié parARRÊTÉ du 26 septembre 2014art. 1

A l'occasion de leur déplacement au chef-lieu du département ou

25 € en métropole ;

45 € en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy,

120 € en Guyane ;

250 € en Nouvelle-Calédonie, et à Wallis-et-Futuna ;

Pour la Polynésie française, le montant global de l'enveloppe dédiée à l'indemnisation des frais de mission et de transport des membres du collège électoral correspond au montant de l'indemnité forfaitaire prévue pour les membres du collège électoral en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna multiplié par le nombre des membres du collège électoral en Polynésie française bénéficiaires de l'indemnisation de leurs frais de mission et de transport.

Cette enveloppe est destinée au remboursement des frais de transports réellement engagés par les membres du collège électoral. Le reliquat de cette enveloppe, non consommé pour le remboursement des frais de transport, est réparti de façon forfaitaire entre les membres du collège électoral pour couvrir leurs frais de mission.

En vigueur du samedi 6 septembre 2014 au samedi 27 septembre 2014

A l'occasion de leur déplacement au chef-lieu du département ou de la collectivité pour prendre part à l'élection des sénateurs, les membres du collège électoral ne recevant pas une indemnité annuelle au titre de leur mandat bénéficient d'une indemnité forfaitaire destinée à compenser leurs frais de mission et de transport dont le montant est fixé, quel que soit le mode de scrutin, à :
25 € en métropole ;
45 € en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
120 € en Guyane ;
250 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.