Arrêté du 3 septembre 2009

Article 2

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Le traitement permet d'assurer la gestion et le suivi des paiements différés, fractionnés et différés-fractionnés en matière de droit d'enregistrement en application des articles 396 (Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement), 397 (Paiement différé des droits d'enregistrement dans les successions) et 397 A (Différé et fractionnement des droits de mutation pour les entreprises) de l'annexe III au code général des impôts.

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En vigueur depuis le 23 septembre 2009

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Gestion des paiements différés pour les droits d'enregistrement

Résumé. Un système permet de gérer les paiements échelonnés ou différés pour les droits d'enregistrement, comme ceux liés aux successions ou aux apports en société.

Le traitement permet d'assurer la gestion et le suivi des paiements différés, fractionnés et différés-fractionnés en matière de droit d'enregistrement en application des articles 396 (Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement), 397 (Paiement différé des droits d'enregistrement dans les successions) et 397 A (Différé et fractionnement des droits de mutation pour les entreprises) de l'annexe III au code général des impôts.

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