En vigueur depuis le 23 septembre 2009
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Gestion des paiements différés pour les droits d'enregistrement
Le traitement permet d'assurer la gestion et le suivi des paiements différés, fractionnés et différés-fractionnés en matière de droit d'enregistrement en application des articles 396 (Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement), 397 (Paiement différé des droits d'enregistrement dans les successions) et 397 A (Différé et fractionnement des droits de mutation pour les entreprises) de l'annexe III au code général des impôts.