Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1717 (Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement)Art. 1717Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrementL'article permet de payer les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière en plusieurs fois ou plus tard, selon des règles précises. et son annexe III, notamment ses articles 396 (Suspension du marché à terme de la Bourse de commerce de Paris)Art. 396Suspension du marché à terme de la Bourse de commerce de ParisDepuis le 31 juillet 1935, le marché à terme de la Bourse de commerce de Paris est officiellement suspendu., 397 (Modalités d'application des comptes d'alcool de rétrocession)Art. 397Modalités d'application des comptes d'alcool de rétrocessionDes décrets précisent comment le service des impôts gère les comptes d'alcool de rétrocession et de produits dérivés. et 397 A ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 23 ;
Vu le récépissé de déclaration n° 1364246 délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 août 2009,
Arrête :