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Arrêté du 3 septembre 2009

relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GOLD »

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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1717 (Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement) et son annexe III, notamment ses articles 396 (Suspension du marché à terme de la Bourse de commerce de Paris), 397 (Modalités d'application des comptes d'alcool de rétrocession) et 397 A ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 23 ;

Vu le récépissé de déclaration n° 1364246 délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 août 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place du système GOLD pour les données fiscales

Résumé. Un système informatique appelé GOLD est utilisé par les impôts pour gérer des informations personnelles.

Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GOLD » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services des impôts et de la comptabilité publique.

En vigueur depuis le 23 septembre 2009

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Gestion des paiements différés pour les droits d'enregistrement

Résumé. Un système permet de gérer les paiements échelonnés ou différés pour les droits d'enregistrement, comme ceux liés aux successions ou aux apports en société.

Le traitement permet d'assurer la gestion et le suivi des paiements différés, fractionnés et différés-fractionnés en matière de droit d'enregistrement en application des articles 396 (Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement), 397 (Paiement différé des droits d'enregistrement dans les successions) et 397 A (Différé et fractionnement des droits de mutation pour les entreprises) de l'annexe III au code général des impôts.

En vigueur depuis le 23 septembre 2009

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Informations personnelles collectées pour la gestion fiscale

Résumé. L'article liste les informations personnelles collectées pour gérer les paiements différés des droits d'enregistrement, comme les noms, adresses et montants dus.

I. ― Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes :
― s'agissant des redevables :
― redevable personne physique :
― qualité des parties (de cujus, donateur, apporteur, acquéreur, redevable solidaire, redevable principal, usufruitier, nu propriétaire, conjoint solidaire, héritier) ;
― date du décès de l'usufruitier s'agissant des paiements différés ;
― date interrogation mairie ;
― filiation ;
― civilité, nom, prénom ;
― adresse ;
― date et lieu de naissance ;
― redevable personne morale :
― forme juridique de la personne morale ;
― dénomination de la personne morale ;
― numéro SIRET ;
― code NAF ;
― notaire (identifiant, adresse) ;
― représentant légal : forme juridique, désignation, adresse ;
― s'agissant des droits d'enregistrement :
― montant des droits dus ;
― date de la demande de crédit ;
― date butoir d'instruction ;
― montant des droits ;
― droits déjà acquittés ;
― données relatives à l'échéancier ;
― données relatives à la déchéance du régime ;
― s'agissant des garanties :
― données relatives aux hypothèques ;
― données relatives aux cautionnements ;
― données relatives aux nantissements.
II. ― L'alimentation et les interrogations de l'application GOLD effectuées par les agents habilités font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'agent concerné.

En vigueur depuis le 23 septembre 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du système GOLD par les agents des finances publiques

Résumé. Les agents des impôts chargés de récupérer les droits d'enregistrement peuvent utiliser un système appelé GOLD pour gérer ces paiements.

Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge du recouvrement des droits d'enregistrement.

En vigueur depuis le 23 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données fiscales

Résumé. Les informations sur les paiements différés et les droits d'enregistrement sont conservées en ligne pendant un an après la clôture des dossiers, puis archivées.

I. ― Les informations visées au I de l'article 3 (Informations personnelles collectées pour la gestion fiscale) sont conservées en ligne jusqu'à un an à compter de la clôture des dossiers. Au-delà de ce délai, les données sont archivées.
Les dossiers clos sont ceux dont le paiement est intervenu en intégralité ou pour lesquels la déchéance a été prononcée.
II. - Les informations citées au II de l'article 3 (Informations personnelles collectées pour la gestion fiscale) sont conservées à la fin de chaque année civile pendant une durée d'un an.

En vigueur depuis le 23 septembre 2009

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Droits d'accès et de rectification pour les paiements différés

Résumé. Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du service des impôts, mais le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement.

Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés), s'exercent auprès du service des impôts des entreprises (SIE) ou pôle d'enregistrement auprès duquel la formalité a été réalisée.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 23 septembre 2009

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 septembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur chargé de la fiscalité,

J.-M. Fenet

En vigueur depuis le mercredi 23 septembre 2009

Arrêté du 3 septembre 2009
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7