Arrêté du 3 octobre 2016

Article 4

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Article 4

I. - Les données mentionnées au 1° de l'article 3 (Données personnelles pour la gestion des pensions) sont conservées pendant une durée de quatre ans au-delà de l'extinction du paiement de la pension ou de l'allocation ou de la date du décès du pensionné ou de l'allocataire, et deux ans à compter de la radiation à l'exception des données relatives :

  • à la situation du pensionné au regard des contributions sociales, conservées un an ;
  • à la base et au montant de la cotisation mutualiste, conservées trois ans ;
  • à l'historisation des paiements, conservées cinq ans ;
  • au revenu fiscal de référence du foyer fiscal et au nombre de parts, conservées quatre ans ;
  • aux rejets de paiement, conservées cinq ans ;
  • à la tutelle ou la curatelle conservées pendant la durée du mandat.

En cas de contentieux, les délais de conservation mentionnés au présent article sont prorogés, le cas échéant, jusqu'à ce que la décision juridictionnelle soit devenue définitive.
II. - Les données visées au 2° de l'article 3 (Données personnelles pour la gestion des pensions) sont conservées toute la durée pendant laquelle l'agent est en service et habilité à utiliser l'application.
III. - Les données visées au 3° de l'article 3 (Données personnelles pour la gestion des pensions) sont conservées deux mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2016 · Dernière version le 20 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durées de conservation des données personnelles

Résumé. L'arrêté fixe les durées de conservation des données personnelles des pensionnés, selon leur type.

I. - Les données mentionnées au 1° de l'article 3 (Données personnelles pour la gestion des pensions) sont conservées pendant une durée de quatre ans au-delà de l'extinction du paiement de la pension ou de l'allocation ou de la date du décès du pensionné ou de l'allocataire, et deux ans à compter de la radiation à l'exception des données relatives :

  • à la situation du pensionné au regard des contributions sociales, conservées un an ;
  • à la base et au montant de la cotisation mutualiste, conservées trois ans ;
  • à l'historisation des paiements, conservées cinq ans ;
  • au revenu fiscal de référence du foyer fiscal et au nombre de parts, conservées quatre ans ;
  • aux rejets de paiement, conservées cinq ans ;
  • à la tutelle ou la curatelle conservées pendant la durée du mandat.

En cas de contentieux, les délais de conservation mentionnés au présent article sont prorogés, le cas échéant, jusqu'à ce que la décision juridictionnelle soit devenue définitive.
II. - Les données visées au 2° de l'article 3 (Données personnelles pour la gestion des pensions) sont conservées toute la durée pendant laquelle l'agent est en service et habilité à utiliser l'application.
III. - Les données visées au 3° de l'article 3 (Données personnelles pour la gestion des pensions) sont conservées deux mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 août 2017

Modifié parArrêté du 1er août 2017art. 2 : Modification des durées de conservation des données personnelles

En résumé. La durée de conservation des données relatives à l'historisation des paiements a été prolongée de trois ans et quatre mois à cinq ans.

En vigueur du samedi 15 octobre 2016 au samedi 19 août 2017

Source : Légifrance