En vigueur depuis le 15 octobre 2016 · Dernière version le 30 décembre 2017
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Accès aux données personnelles des retraités de l'État
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour la gestion des pensions), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Le représentant légal du pensionné, son mandataire, les héritiers du pensionné ainsi que le notaire chargé de la succession ;
2° Les agents des services en charge de l'ordonnancement, de la liquidation et de la concession des pensions et prestations mentionnées à l'article 1er (Autorisation d'un traitement automatisé de données pour les pensions de l'État) ;
3° Les agents de la direction générale des finances publiques chargés de la gestion et du paiement des pensions et prestations mentionnées à l'article 1er (Autorisation d'un traitement automatisé de données pour les pensions de l'État) ;
4° Les agents de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
5° Les agents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
6° Les agents de l'administration fiscale ;
7° Les agents de l'Institut national des statistiques et des études économiques ;
8° Les agents du ministère des affaires étrangères ;
9° Les agents des mutuelles de fonctionnaires, pour les retraités qui ont donné leur accord au paiement de leur cotisation à leur mutuelle par précompte sur leur pension ;
10° Les agents des établissements bancaires dans lesquels les bénéficiaires des prestations mentionnées à l'article 1er (Autorisation d'un traitement automatisé de données pour les pensions de l'État) détiennent un compte sur lequel sont versées ces prestations ;
11° Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale (Rôle de l'Union des institutions et services de retraites), dans le cadre de la mise en œuvre du Compte personnel retraite.