Arrêté du 3 octobre 2016

Article 5

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Article 5

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour la gestion des pensions), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Le représentant légal du pensionné, son mandataire, les héritiers du pensionné ainsi que le notaire chargé de la succession ;
2° Les agents des services en charge de l'ordonnancement, de la liquidation et de la concession des pensions et prestations mentionnées à l'article 1er (Autorisation d'un traitement automatisé de données pour les pensions de l'État) ;
3° Les agents de la direction générale des finances publiques chargés de la gestion et du paiement des pensions et prestations mentionnées à l'article 1er (Autorisation d'un traitement automatisé de données pour les pensions de l'État) ;
4° Les agents de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
5° Les agents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
6° Les agents de l'administration fiscale ;
7° Les agents de l'Institut national des statistiques et des études économiques ;
8° Les agents du ministère des affaires étrangères ;
9° Les agents des mutuelles de fonctionnaires, pour les retraités qui ont donné leur accord au paiement de leur cotisation à leur mutuelle par précompte sur leur pension ;
10° Les agents des établissements bancaires dans lesquels les bénéficiaires des prestations mentionnées à l'article 1er (Autorisation d'un traitement automatisé de données pour les pensions de l'État) détiennent un compte sur lequel sont versées ces prestations ;

11° Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale (Rôle de l'Union des institutions et services de retraites), dans le cadre de la mise en œuvre du Compte personnel retraite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2016 · Dernière version le 30 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles des retraités de l'État

Résumé. L'article liste les personnes autorisées à accéder aux données personnelles des retraités de l'État, comme les représentants légaux, les agents administratifs et fiscaux, ainsi que certaines institutions.

Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 (Données personnelles pour la gestion des pensions), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Le représentant légal du pensionné, son mandataire, les héritiers du pensionné ainsi que le notaire chargé de la succession ;
2° Les agents des services en charge de l'ordonnancement, de la liquidation et de la concession des pensions et prestations mentionnées à l'article 1er (Autorisation d'un traitement automatisé de données pour les pensions de l'État) ;
3° Les agents de la direction générale des finances publiques chargés de la gestion et du paiement des pensions et prestations mentionnées à l'article 1er (Autorisation d'un traitement automatisé de données pour les pensions de l'État) ;
4° Les agents de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
5° Les agents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
6° Les agents de l'administration fiscale ;
7° Les agents de l'Institut national des statistiques et des études économiques ;
8° Les agents du ministère des affaires étrangères ;
9° Les agents des mutuelles de fonctionnaires, pour les retraités qui ont donné leur accord au paiement de leur cotisation à leur mutuelle par précompte sur leur pension ;
10° Les agents des établissements bancaires dans lesquels les bénéficiaires des prestations mentionnées à l'article 1er (Autorisation d'un traitement automatisé de données pour les pensions de l'État) détiennent un compte sur lequel sont versées ces prestations ;

11° Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale (Rôle de l'Union des institutions et services de retraites), dans le cadre de la mise en œuvre du Compte personnel retraite.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2017

Modifié parArrêté du 20 décembre 2017art. 2 : Ajout d'un destinataire pour les données personnelles des retraités

En résumé. L'article a été modifié pour ajouter une nouvelle catégorie de destinataires des données personnelles et pour préciser que les établissements bancaires peuvent recevoir des informations sur les comptes où sont versées les prestations.

En vigueur du samedi 15 octobre 2016 au vendredi 29 décembre 2017

Source : Légifrance