fixant les taux de cotisation des employeurs de la main-d'œuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers à compter du 1er janvier 2016
Abrogé31 décembre 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5343-11 (Financement de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers)Art. L.5343-11Financement de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockersLa Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est financée par des contributions des employeurs, la gestion de ses biens, des emprunts et des dons., L. 5343-12 (Fixation du taux de contribution pour les dockers intermittents)Art. L.5343-12Fixation du taux de contribution pour les dockers intermittentsUn taux de contribution est fixé pour chaque bureau central de la main-d'œuvre dans les ports, afin d'assurer l'équilibre financier annuel pour les indemnités des dockers intermittents. et R. 5343-16 (Fixation des cotisations pour la main-d'œuvre portuaire intermittente)Art. R.5343-16Fixation des cotisations pour la main-d'œuvre portuaire intermittenteLes employeurs doivent payer une cotisation pour la main-d'œuvre intermittente dans les ports, fixée par des ministres après avis de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 20 octobre 2015 et les avis des bureaux centraux de la main-d'œuvre ;
Sur proposition du président de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers,
Créé le 12 octobre 2016 · Abrogé le 31 décembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux de cotisation pour les dockers par port
Résumé. Les employeurs de dockers paient une cotisation à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, avec des taux différents selon les ports.
Les taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour chaque bureau central de la main-d'œuvre sont fixés comme suit :
Créé le 12 octobre 2016 · Abrogé le 31 décembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des taux de cotisation pour les dockers
Résumé. Un arrêté fixe les taux de cotisation pour les dockers dans différents ports français.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 3 octobre 2016.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,