Article L5343-11
Abrogé depuis le 2020-06-30 par LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 165 (V)
Les ressources de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers sont :
1° Le produit de la contribution imposée à tous les employeurs de main-d'œuvre dans les ports, en pourcentage des rémunérations totales brutes payées aux dockers professionnels intermittents et aux dockers occasionnels ;
2° Le produit de la gestion des biens constituant le fonds de réserve ;
3° Le produit des emprunts autorisés ;
4° Les dons et legs.
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