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Arrêté du 3 octobre 2012

relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet

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Procédure pour sortir du statut de déchet

Résumé. Un arrêté explique comment demander qu'un déchet ne soit plus considéré comme tel pour pouvoir le réutiliser.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-4-3 (Conditions pour qu'un déchet ne soit plus un déchet) et D. 541-12-4 (Critères pour la sortie du statut de déchet) à D. 541-12-15 (Règles pour la sortie du statut de déchet),

Arrête :

En vigueur depuis le 7 novembre 2012 · Dernière version le 12 février 2016

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Documents pour la sortie du statut de déchet

Résumé. Un arrêté précise les documents nécessaires pour demander qu'un déchet ne soit plus considéré comme tel, afin de le valoriser.

L'objet du présent arrêté est de définir le contenu du dossier de demande de sortie de statut de déchet mentionné à l'article D. 541-12-8 du code de l'environnement (Comment un déchet peut cesser d'être un déchet).

En vigueur depuis le 7 novembre 2012 · Dernière version le 12 février 2016

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Création d'un formulaire pour la sortie du statut de déchet

Résumé. Un formulaire et une notice explicative sont créés pour demander la sortie du statut de déchet.

I. - Est fixé le modèle de formulaire suivant :

La demande de sortie du "statut de déchet" , enregistrée sous le numéro CERFA 14831.

Ce formulaire contient également une liste des pièces à joindre.

La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51686.

II. - Le formulaire et la notice explicative peuvent être accessibles sur le site du ministère chargé de l'environnement et sur le site http://www.service-public.fr.

En vigueur depuis le 7 novembre 2012

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Procédure pour sortir du statut de déchet

Résumé. Pour demander la sortie du statut de déchet, il faut remplir un formulaire spécifique avec toutes les pièces nécessaires.

Les informations nécessaires à la constitution du dossier de demande doivent être communiquées suivant le modèle de formulaire mentionné à l'article 2 (Création d'un formulaire pour la sortie du statut de déchet) du présent arrêté.
Le dossier de demande doit contenir toutes les pièces listées dans ce formulaire.

En vigueur depuis le 7 novembre 2012 · Dernière version le 12 février 2016

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Demande d'informations supplémentaires pour la sortie du statut de déchet

Résumé. Un arrêté précise que les autorités peuvent demander plus d'informations pour vérifier si un déchet peut être valorisé et quitter son statut.

Conformément à l'article D. 541-12-8 du code de l'environnement (Comment un déchet peut cesser d'être un déchet), l'autorité compétente peut demander toute information supplémentaire nécessaire à l'établissement des critères de sortie du statut de déchet.

En vigueur depuis le 7 novembre 2012

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Exécution d'un arrêté sur les déchets

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur les déchets, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général

de la prévention des risques,

J.-M. Durand

En vigueur depuis le mercredi 7 novembre 2012

Arrêté du 3 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5