En vigueur depuis le 7 novembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure pour sortir du statut de déchet
Les informations nécessaires à la constitution du dossier de demande doivent être communiquées suivant le modèle de formulaire mentionné à l'article 2 (Création d'un formulaire pour la sortie du statut de déchet) du présent arrêté.
Le dossier de demande doit contenir toutes les pièces listées dans ce formulaire.