Arrêté du 3 octobre 2012

Article 3

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Article 3

Les informations nécessaires à la constitution du dossier de demande doivent être communiquées suivant le modèle de formulaire mentionné à l'article 2 (Création d'un formulaire pour la sortie du statut de déchet) du présent arrêté.
Le dossier de demande doit contenir toutes les pièces listées dans ce formulaire.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2012

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Procédure pour sortir du statut de déchet

Résumé. Pour demander la sortie du statut de déchet, il faut remplir un formulaire spécifique avec toutes les pièces nécessaires.

Les informations nécessaires à la constitution du dossier de demande doivent être communiquées suivant le modèle de formulaire mentionné à l'article 2 (Création d'un formulaire pour la sortie du statut de déchet) du présent arrêté.
Le dossier de demande doit contenir toutes les pièces listées dans ce formulaire.

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En vigueur depuis le mercredi 7 novembre 2012

Source : Légifrance