Arrêté du 3 octobre 2012

Article 1

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Article 1

L'objet du présent arrêté est de définir le contenu du dossier de demande de sortie de statut de déchet mentionné à l'article D. 541-12-8 du code de l'environnement (Comment un déchet peut cesser d'être un déchet).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2012 · Dernière version le 12 février 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents pour la sortie du statut de déchet

Résumé. Un arrêté précise les documents nécessaires pour demander qu'un déchet ne soit plus considéré comme tel, afin de le valoriser.

L'objet du présent arrêté est de définir le contenu du dossier de demande de sortie de statut de déchet mentionné à l'article D. 541-12-8 du code de l'environnement (Comment un déchet peut cesser d'être un déchet).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 février 2016

Modifié parArrêté du 2 février 2016art. 1 : Modification des règles pour la sortie du statut de déchet

En résumé. Le numéro de l'article du code de l'environnement référencé dans l'arrêté a été mis à jour.

En vigueur du mercredi 7 novembre 2012 au jeudi 11 février 2016

Source : Légifrance