Créé le 7 novembre 2012 · En vigueur depuis le 12 février 2016
L'objet du présent arrêté est de définir le contenu du dossier de demande de sortie de statut de déchet mentionné à l'article D. 541-12-8 du code de l'environnement.
Arrêté du 3 octobre 2012
Article 1
Effets de cet article
cite
Code de l'environnementart. D541-12-7 Code de l'environnementart. D541-12-8
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 12 février 2016
Modifié parArrêté du 2 février 2016art. 1
En vigueur du mercredi 7 novembre 2012 au jeudi 11 février 2016