En vigueur depuis le 7 novembre 2012 · Dernière version le 12 février 2016
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Documents pour la sortie du statut de déchet
L'objet du présent arrêté est de définir le contenu du dossier de demande de sortie de statut de déchet mentionné à l'article D. 541-12-8 du code de l'environnement (Comment un déchet peut cesser d'être un déchet).