I. ― Est fixé le modèle de formulaire suivant :
La demande de sortie du "statut de déchet" , enregistrée sous le numéro CERFA 14831.
Ce formulaire contient également une liste des pièces à joindre.
La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51686.
L'annexe n° 1 intitulée " informations nominatives relatives au demandeur " annexée au formulaire de demande de sortie du statut de déchet numéro CERFA 14831 doit être jointe à la demande.
II. - Le formulaire, la notice explicative et le document demandant les informations nominatives relatives au demandeur prévus au I peuvent être accessibles sur le site du ministère chargé de l'environnement et sur le site www.service-public.fr.