Arrêté du 3 octobre 2012

Article 2

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Article 2

I. - Est fixé le modèle de formulaire suivant :

La demande de sortie du "statut de déchet" , enregistrée sous le numéro CERFA 14831.

Ce formulaire contient également une liste des pièces à joindre.

La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51686.

II. - Le formulaire et la notice explicative peuvent être accessibles sur le site du ministère chargé de l'environnement et sur le site http://www.service-public.fr.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2012 · Dernière version le 12 février 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un formulaire pour la sortie du statut de déchet

Résumé. Un formulaire et une notice explicative sont créés pour demander la sortie du statut de déchet.

I. - Est fixé le modèle de formulaire suivant :

La demande de sortie du "statut de déchet" , enregistrée sous le numéro CERFA 14831.

Ce formulaire contient également une liste des pièces à joindre.

La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51686.

II. - Le formulaire et la notice explicative peuvent être accessibles sur le site du ministère chargé de l'environnement et sur le site http://www.service-public.fr.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 février 2016

Modifié parArrêté du 2 février 2016art. 1 : Modification des règles pour la sortie du statut de déchet

En résumé. La modification simplifie les documents requis pour la demande de sortie du statut de déchet en supprimant l'obligation d'inclure une annexe spécifique et en clarifiant l'accès aux formulaires en ligne.

En vigueur du mercredi 7 novembre 2012 au jeudi 11 février 2016

Source : Légifrance