En vigueur depuis le 7 novembre 2012 · Dernière version le 12 février 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'informations supplémentaires pour la sortie du statut de déchet
Conformément à l'article D. 541-12-8 du code de l'environnement (Comment un déchet peut cesser d'être un déchet), l'autorité compétente peut demander toute information supplémentaire nécessaire à l'établissement des critères de sortie du statut de déchet.