Arrêté du 3 octobre 2012

Article 4

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Article 4

Conformément à l'article D. 541-12-8 du code de l'environnement (Comment un déchet peut cesser d'être un déchet), l'autorité compétente peut demander toute information supplémentaire nécessaire à l'établissement des critères de sortie du statut de déchet.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2012 · Dernière version le 12 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'informations supplémentaires pour la sortie du statut de déchet

Résumé. Un arrêté précise que les autorités peuvent demander plus d'informations pour vérifier si un déchet peut être valorisé et quitter son statut.

Conformément à l'article D. 541-12-8 du code de l'environnement (Comment un déchet peut cesser d'être un déchet), l'autorité compétente peut demander toute information supplémentaire nécessaire à l'établissement des critères de sortie du statut de déchet.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 février 2016

Modifié parArrêté du 2 février 2016art. 1 : Modification des règles pour la sortie du statut de déchet

En résumé. Le numéro de l'article du code de l'environnement référencé a été mis à jour, passant du D. 541-12-7 au D. 541-12-8.

En vigueur du mercredi 7 novembre 2012 au jeudi 11 février 2016

Source : Légifrance