Article 8
Abrogé depuis le 2008-05-29 par Décret n°2008-498 du 26 mai 2008 - art. 8 (Ab)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°239 du 15 octobre 2003
Article 8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 15 octobre 2003
Abrogé le jeudi 29 mai 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.