JORF n°239 du 15 octobre 2003

Arrêté du 6 octobre 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 23 février 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 juillet 2003, portant extension de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999 et de textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'avenant du 20 septembre 2002 (une annexe) concernant les salariés des entreprises de services d'accueil à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant du 20 septembre 2002 portant dispositions spécifiques à l'accueil événementiel à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 novembre 2002 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2003,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifié par les avenants du 20 décembre 1999 et du 18 septembre 2001, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de :

  1. L'avenant du 20 septembre 2002 (1 annexe) concernant les salariés des entreprises de services d'accueil à la convention collective susvisée ;
  2. L'avenant du 20 septembre 2002, portant dispositions spécifiques à l'accueil événementiel, à la convention collective susvisée à l'exclusion :
    - de l'article 1er-2 (Durée maximale hebdomadaire de travail effectif) contraire aux dispositions de l'article L. 212-7 du code du travail ;
    - de l'alinéa 4 de l'article 4-2 (Contenu du contrat de travail) contraire au principe de liberté contractuelle et aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail qui imposent que le contrat de travail à durée déterminée soit établi par écrit.
    L'alinéa 2 de l'article 1er-1 (Durée maximale journalière de travail effectif) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-7 du code du travail.
    L'alinéa 1er de l'article 3 (Travail du dimanche et jours fériés) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 221-6, L. 221-9, L. 221-19 et L. 222-7 du code du travail.
    La deuxième alinéa de l'article 4-2 (Contenu du contrat de travail) est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 122-3-10 du code du travail et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 122-3-17-1 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdit avenants.

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Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 6 octobre 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2002/43 (pour l'avenant concernant les salariés des entreprises des services d'accueil) et n° 2002/44 (pour l'avenant portant dispositions spécifiques à l'accueil événementiel), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.